Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Fixweb (Etienne Aubry), Entrepreneur Individuel, immatriculé au RCS sous le numéro SIREN 512 645 045, dont le siège est situé 6 impasse Élisabeth Vigée Lebrun, 72000 Le Mans (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier de ses prestations.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations de création de sites internet, e-commerce, refonte SEO, maintenance web et développement sur-mesure au Client. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 - Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, transmis par email. La commande est ferme et définitive à compter de l'acceptation écrite du devis par le Client (signature ou retour par email) et du versement d'un acompte de 30%.

Article 3 - Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros HT (hors taxes), le Prestataire bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA en application de l'article 293 B du Code Général des Impôts. La TVA n'est donc pas applicable.

Modalités de paiement standard pour la création de site :

• 30 % à la commande (acompte)
• 30 % à la validation des maquettes
• 40 % à la livraison du site

Les forfaits récurrents (maintenance, SEO, hébergement) sont prélevés mensuellement par virement ou prélèvement SEPA. Le règlement s'effectue par virement bancaire ou carte bancaire (via Stripe). Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 4 - Délais de livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lors de l'établissement du devis. Ils tiennent compte de la réactivité du Client à fournir les contenus, validations et informations nécessaires. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard imputable au Client ou à un cas de force majeure.

Article 5 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir au Prestataire l'ensemble des contenus, informations et accès nécessaires à la réalisation de la prestation ;
• respecter les délais de validation prévus au planning ;
• s'acquitter des sommes dues selon les modalités convenues ;
• garantir la régularité juridique des contenus fournis (textes, images, vidéos) et leur libre exploitation.

Article 6 - Propriété intellectuelle

À l'issue du règlement intégral de la prestation, le Client devient propriétaire du code source spécifique développé pour son site, ainsi que des droits d'usage des éléments graphiques créés sur-mesure. Les bibliothèques tierces (frameworks, plugins, polices) restent soumises à leurs licences respectives.

Le Prestataire conserve un droit moral inaliénable sur ses créations et se réserve la possibilité de mentionner le Client dans son portfolio (sauf demande contraire écrite).

Article 7 - Hébergement et nom de domaine

L'hébergement est assuré par Netlify. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client. Le Client reste à tout moment propriétaire de son nom de domaine et peut migrer son site chez tout autre hébergeur. Les frais récurrents (renouvellement de domaine, hébergement Pro le cas échéant) sont à la charge du Client.

Article 8 - Maintenance et garantie

Une garantie de bon fonctionnement de 3 mois (Essentiel), 6 mois (Pro) ou 12 mois (Premium) est incluse à compter de la livraison. Cette garantie couvre la correction des bugs techniques imputables au Prestataire, à l'exclusion des évolutions fonctionnelles, modifications de contenu ou problèmes liés à des tiers. Au-delà, le Client peut souscrire au forfait Maintenance (à partir de 49€/mois HT).

Article 9 - Confidentialité

Le Prestataire s'engage à conserver confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable.

Article 10 - Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 11 - Résiliation

En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les forfaits récurrents (maintenance, SEO) peuvent être résiliés par le Client à tout moment moyennant un préavis de 30 jours.

Article 12 - Force majeure

Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les parties s'en remettent aux tribunaux compétents du Mans (72).

Article 14 - Médiation à la consommation

En cas de litige avec un Client consommateur, ce dernier peut recourir gratuitement au service de médiation à la consommation, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.

Dernière mise à jour : 7 mai 2026